Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente que nous passons. Elles sont toujours censées avoir été formellement et explicitement agréées par le client.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne nous est opposable que si elle à été constatée par écrit.

Les dates de livraisons ne sont renseignées qu’à titre indicatif. Les délais fixés ne sont qu’approximatifs et non de rigueur. Les retards ne pourront jamais donner lieu à une résiliation de marché ou à une indemnité, sauf stipulations contraires expresses acceptées par nous par écrit. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir de la date à laquelle nous sommes en possession de tous les renseignements utiles. Les délais de livraison prévus peuvent être annulés ou retardés par nous en cas de non-paiement à l’échéance d’une autre fourniture.

Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payable au comptant.

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au tarif appliqué par la Banque Nationale de Belgique au moment de l’émission de la facture, pour les avances en compte-courant sur des effets publics, majoré de 2 %.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 50 €.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.

En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

 LE VENDEUR SE RESERVE LE PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou des autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

En cas de contestation, les Tribunaux de Louvain ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.

Les règlements fait à des tiers ne seront pas reconnus.

Nous déclinons formellement toute responsabilité en raison de dommages causés à des personnes ou à des choses qui résulteraient d’un défaut d’une de nos fournitures.

Pour être valable, les réclamations doivent être faites endéans les huit jours de la réception de la marchandise.

Le fait d’avoir introduit une réclamation n’autorise pas l’acheteur à différer ou à refuser le paiement à la date fixée.

déclaration relative à la protection de la vie privée: Vos données à caractère personnel sont traitées par Jasaco NV – Europaweg 10 – 3560 Lummen – 011/45.03. 20 – info@jasaco.be, à des fins de gestion de la clientèle sur la base de la relation contractuelle à la suite à votre commande/achat, et à des fins de marketing direct (pour vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intérêt légitime à entreprendre. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à des fins de marketing direct, il suffit de nous en informer via info@jasaco.be. Vous pouvez via cette adresse toujours demander quelles données nous traitons à votre sujet et les rectifier ou les faire supprimer ou transférer. Si vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont nous traitons vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles). Vous trouverez un aperçu plus détaillé de notre politique en matière de traitement des données sur www.jasaco.be.